Questions Fréquentes
Réponses aux questions les plus posées — organisées par thème juridique.
⚖️ Héritage & Succession
La durée varie de 3 à 18 mois selon la complexité. Une succession simple peut être réglée en quelques mois.
Oui, dans la grande majorité des cas. Avec une procuration notariée légalisée, nous représentons les héritiers devant toutes les juridictions.
En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens et la répartition du produit. Nous privilégions la médiation familiale.
Un enfant né d'un père tunisien est tunisien de naissance. La déclaration de nationalité doit être effectuée auprès du consulat tunisien compétent.
🏠 Droit Immobilier
Les Tunisiens non-résidents peuvent acquérir des biens à usage d'habitation sans restriction. Le financement par fonds étrangers est autorisé sous conditions.
La vérification s'effectue auprès de la Conservation de la Propriété Foncière. Nous procédons systématiquement à cette vérification avant tout engagement.
Oui. Avec une procuration notariée légalisée, nous pouvons signer l'acte de vente en votre nom sans que vous ayez à vous déplacer.
La procédure comporte plusieurs étapes : mise en demeure, assignation, jugement d'expulsion, exécution par huissier. Nous gérons l'intégralité de la procédure.
👪 Famille & Divorce
La compétence dépend de la nationalité des époux et du lieu de résidence habituel. Si les deux époux sont tunisiens, les tribunaux tunisiens sont généralement compétents.
Pas automatiquement. Un jugement étranger doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant les tribunaux tunisiens pour être reconnu et exécutable en Tunisie.
En droit tunisien, la garde est accordée prioritairement à la mère pour les jeunes enfants, sauf circonstances exceptionnelles. Le juge prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
La pension est fixée par le juge selon les revenus du débiteur et les besoins du créancier. Elle peut être révisée en cas de changement substantiel de situation.
💼 Droit des Affaires
En moyenne entre 2 et 4 semaines, incluant la rédaction des statuts, l'immatriculation au RNE et l'ouverture du compte bancaire.
Oui. Avec une procuration notariée, nous accomplissons toutes les formalités en votre nom sans que vous ayez à vous déplacer.
La procédure d'injonction de payer pour les créances certaines. Une ordonnance peut être obtenue en quelques jours à quelques semaines.
Contactez immédiatement un avocat. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. N'effectuez aucune démarche sans conseil juridique.
💻 Consultation en Ligne
Oui, absolument. La qualité du conseil est identique. Elle bénéficie de la même protection du secret professionnel et du même niveau d'expertise.
Via notre espace client sécurisé, par email ou par WhatsApp. Pour les documents très sensibles, nous recommandons l'espace client.
Oui. La première prise de contact est gratuite. Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous proposons un devis clair et transparent avant tout engagement.
La consultation vidéo est un échange interactif. L'avis juridique écrit est un document formel signé par l'avocat.
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